Décision du 19 décembre 2006 publiant les règles employées pour l'application des méthodes mentionnées aux articles R. 20-33 à R. 20-39 du code des postes et des communications électroniques pour le calcul du coût définitif du service universel pour l'année 2005 <BR>

J.O. 40 du 16 février 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision du 19 décembre 2006 publiant les règles employées pour l'application des méthodes mentionnées aux articles R. 20-33 à R. 20-39 du code des postes et des communications électroniques pour le calcul du coût définitif du service universel pour l'année 2005

NOR : ARTE0600202S

Par décision no 2006-1249 en date du 19 décembre 2006 rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, les règles de calcul pour le coût définitif du service universel pour l'année 2005 annexées à la présente décision sont adoptées.